“Vente d’armes électroniques : la fête est terminée”, se réjouissaient mercredi nos confrères de Reflets.info. Ils saluaient “l’adoption par le Parlement Européen d’amendements destinés à encadrer  plus strictement l’exportation d’armes électroniques. Ces amendements au règlement (CE) n° 428/2009 (Format PDF) sont le fruit des travaux de la parlementaire néerlandaise Marietje Schaake.”

Suite aux révélations sur la vente d’outils d’espionnage des communications aux dictatures syriennes et libyennes par des entreprises occidentales comme Amesys ou Siemens, l’Union européenne ne pouvait pas rester immobile : le Printemps arabe a fait souffler un vent d’auto-critique sur nos institutions. Citant Numerama, Reflets se félicite encore : “un règlement en droit européen est obligatoire et d’application immédiate.”

Le poids des lobbies

#Censorware : ” La fête est terminée” pour @bluetouff is.gd/xjlWWJ. Mais beaucoup reste à faire pour un contrôle plus musclé.

— Felix Treguer (@FelixTreguer) Novembre 7, 2012

De là à sortir le champagne, il y a un pas, le mousseux est pour l’heure plus de circonstance, comme le signalait Félix Tréguer, de La Quadrature du Net. Il nuance :

Cette modification du règlement est le fruit de ce qui s’est passé à l’automne dernier. Cela interdit le principe d’une autorisation générale d’exportation, mais n’instaure pas non plus de contrôle a priori.

En septembre de l’année dernière, des eurodéputés ont en effet “obtenu l’accord du Conseil de l’UE pour modifier l’instrument communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage civil et militaire, afin d’y inclure les technologies d’interception et d’analyse des communications électroniques”, expliquait-il dans une tribune sur Le Monde.

Certes, un progrès puisqu’avant, les technologies duales n’étaient pas soumises à une autorisation, laissant les États-membres libres. Toutefois, la mesure est surtout cosmétique, soulignait-il :

Les pressions du gouvernement allemand ont amené les eurodéputés à renoncer à un système de contrôle a priori des technologies de censure. Les entreprises pourront ainsi déclarer leurs exportations jusqu’à trente jours après la livraison du matériel. En outre, il incombera aux seuls États membres de s’assurer du bon respect de ces règles, et il y a fort à parier que les considérations commerciales l’emporteront sur les engagements moraux.

Au pays de Candy

Candy : c'est le nom de code de l'opération organisée depuis la France et consistant à aider le régime de Kadhafi à ...

De même, la “Strategy No disconnect”, initiée par la Commission européenne en décembre 2011, n’a pas de quoi faire vraiment trembler les entreprises visées. Il n’est pas question de contrainte. Dans son discours de présentation, la vice-présidente de la CE en charge de l’agenda numérique Neelie Kroes avait ainsi parlé de “stimuler les entreprises européennes pour qu’elles développent des approches d’autorégulation (ou d’en rejoindre des existantes, telles que la Global Network Initiative), de façon à ce que nous cessions de vendre aux dictateurs des armes de répression numériques”.

La CE travaille aussi sur un projet de surveillance de la censure sur Internet. L“European Capability for Situational Awareness” (ECSA), “essayera d’assembler, d’agréger et de visualiser des informations mises à jour sur l’état de l’Internet à travers le monde”.  Bref, pas grand chose d’innovant susceptible de faire bouger le dossier.

Vote en décembre

Le renforcement du contrôle dépend désormais de l’attention que portera la Commission européenne à un rapport [pdf] de la commission des affaires étrangères (AFET),  “sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’UE”, conduit sous la houlette de Marietje Schaake de nouveau.

Ce texte est un appel du pied à la CE pour qu’elle modifie davantage encore la loi, dont elle a seule l’initiative. Mardi, le rapport a été adopté par l’AFET. Les points 12 à 19, dans la partie “commerce”, sont une incitation claire et forte à aller plus loin :

13 – se félicite de l’interdiction visant l’exportation à destination de la Syrie et de l’Iran de technologies et de services utilisés à des fins de répression ; estime que cette interdiction devrait constituer un précédent pour la mise en place de restrictions structurelles, telles qu’une clause “fourre-tout” applicable à l’échelle de l’Union ou l’établissement de listes spécifiques par pays dans le cadre réglementaire relatif aux biens à double usage ;

14 – souligne la nécessité de contrôles plus rigoureux de la chaîne d’approvisionnement et de régimes plus stricts de responsabilité des entreprises en ce qui concerne la commercialisation des produits – depuis les équipements jusqu’aux dispositifs mobiles – et des services pouvant être utilisés pour restreindre les droits de l’homme et la liberté numérique ;

15 – considère certains systèmes et services ciblés de brouillage, de surveillance, de contrôle et d’interception comme des biens à usage unique dont l’exportation doit être soumise à autorisation préalable ;

Le vote aura lieu en session plénière en décembre. Libre ensuite à la Commission européenne d’entendre cet appel. Ou de continuer de tendre une oreille attentive aux lobbies.

Petite presse en ligne deviendra grande (ou pas)

Alors que démarre ce matin la 3e journée de la presse en ligne, organisée par le Spiil, Aurélie Filippetti était ...

Début juillet 2012, la Commission ouvrait une procédure pour infraction au droit communautaire. Ce dernier précisant que la TVA devait être supérieure à 15% dans tous les pays, hormis quelques exceptions dont le livre papier et les journaux papiers à 2,10%.

Quelques trublions de la presse – comme les pure players – et l’ensemble des éditeurs ont aligné la TVA du numérique sur le papier, appliquant un principe de neutralité fiscale et de neutralité technologique : le même contenu ne peut pas être taxé différemment en fonction du support.

Bruxelles aurait bien voulu que la TVA sur le livre numérique soit à 19,6% et estime que le différentiel “est un problème, mais, dans une Union de droit, on ne règle pas les problèmes en allant contre la loi.

Selon Actualitté, la France et le Luxembourg recevront, demain 24 septembre, un avis de la Commission européenne. Et auront un mois pour se mettre à la page de la TVA.

CCTV Google on Fourth Avenue - Photo CC by-nd Hrag Vartanian

Google pourrait bien se faire prochainement taper sur les doigts par les gardiennes de la vie privée en Europe ! C’est en tout cas ce que croit savoir le Guardian, qui avançait il y a deux jours :

Le changement unilatéral de la politique de confidentialité de Google en mars dernier devrait subir dans les jours qui viennent les foudres des commissions européennes en charge de la protection des données.

Conditions générales de mystification

Écrites en petits caractères et dans un jargon peu accessible : ce sont les magnifiques "conditions générales ...

Dans le viseur : la drôle de tambouille opérée il y a quelques mois sur ses comptes utilisateurs. Google avait alors décidé de réunir en un bloc allégé les conditions d’utilisation (CGU) de ses différents services : YouTube, Gmail, Google+ et compagnie. Unifiant au passage les informations laissées par un même utilisateur sur les sites en question : historique de navigation, mails ou bien encore vidéos et chaînes favorites. Bref, tout.

À en croire l’argumentaire d’alors, cette rénovation permettait d’offrir plus de lisibilité aux utilisateurs, en instaurant une “expérience magnifiquement simple” à travers l’univers magique de Google.

Mais la Cnil ne croit pas vraiment au monde merveilleux des Googlenours, et levait déjà un sourcil circonspect face à ces changements, qui apparaissent surtout “magnifiquement simples” pour une utilisation bien plus fine et ciblée des données personnelles. Elle n’a pas hésité à tacler l’opération de Google dès son lancement, en mars dernier, évoquant son “inquiétude” et allant jusqu’à réclamer au géant américain de mettre ce chantier en pause :

[...] Au lieu d’améliorer la transparence, la formulation des nouvelles règles et la possibilité de combiner des données issues de différents services soulèvent des inquiétudes et des interrogations sur les pratiques réelles de Google. Avec les nouvelles règles, Google pourra suivre et associer une grande partie des activités des internautes, grâce à des produits comme Android, Analytics ou ses services de publicité.
[...]
La CNIL a envoyé une lettre à Google pour lui faire part de ces inquiétudes. Au regard des premières conclusions de cette enquête, la CNIL a réitéré, pour le compte du groupe des CNIL européennes, sa demande à Google d’un report de la mise en œuvre des nouvelles règles.

Face à ces inquiétudes partagées dans différents pays de l’Union, la Cnil annonçait dans le même temps avoir “été désignée par les CNIL européennes pour mener l’analyse des nouvelles règles de confidentialité de Google”. Réunis au sein d’un groupe de travail baptisé “Article 29″, ces gendarmes de la vie privée ont en effet pour ambition d’orienter la Commission européenne en matière de protection des données personnelles.

Toujours selon la Cnil, les premiers examens n’étaient pas bons et laissaient croire que Google ne respectait “pas les exigences de la Directive européenne sur la protection des données (95/46/CE) en termes d’information des personnes concernée.” Une position alors vivement partagée par Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la justice, qui lançait dans un entretien au Guardian :

Nous ne sommes pas en train de jouer à un jeu ici !

S’en était suivie une véritable partie de ping-pong institutionnel, fait de rencontres, de lettres [PDF] et d’envois de questionnaires, visant à élucider l’utilisation que fait Google de nos données. Et qui n’a pas permis à la Cnil de lever ses inquiétudes. En clair, c’était mal barré pour Google en Europe et la situation ne semble pas s’être arrangée avec le temps…

Toujours selon le Guardian, les Cnil européennes peuvent exiger de Google qu’il annule ces changements, bien que le scénario soit peu probable. “Ce serait comme vouloir ‘retirer les œufs de l’omelette’”, estime un avocat conseil du groupe de pression Icomp, présenté par le journal anglais comme “critique des politiques de Google”.

Contactée hier par Owni, la Cnil n’a pas souhaité faire de déclarations dans l’immédiat, précisant qu’une communication sur la question était prévue dans une semaine. Rendez-vous est donné le mardi 16 octobre 2012 à 10h30. De son côté, Google indique ne pas avoir reçu de “notification ou de message en ce sens”, et déclare ne pas avoir “de commentaire a partager.”

Lady Justice - Photo CC by-nc-sa Scott

Depuis presque deux ans, Google est sous le coup d’une enquête visant à déterminer si les résultats de son moteur de recherche ne tendent pas à favoriser ceux qui collent à ses intérêts. À l’origine, trois plaintes déposées par Ciao, e-justice et Foundem. D’autres s’y étaient ajoutées : au 20 septembre dernier, on en dénombrait quasi cinq fois plus. Al Verney, lobbyiste en chef à Bruxelles souhaitait prouver en novembre dernier la bonne volonté de Google à travailler avec les services de la Commission pour “résoudre le problème” :

Depuis que nous avons crée Google, nous travaillons dur pour faire en sorte de garder au coeur de notre activité les intérêts de nos utilisateurs et de notre secteur – en garantissant que nos publicités soient toujours clairement identifiées, en rendant simple pour les utilisateurs et les publicitaires la récupération de leurs données quand ils changent de service et en investissant massivement dans des projets open source. Mais il y a toujours une marge d’amélioration et nous travaillons avec la Commission pour répondre à toutes les interrogations qu’ils pourraient avoir.

Les intérêts des utilisateurs de Google tiraient donc vers les intérêts personnels et financiers de la firme, en toute logique pour une entreprise. Hier, comme le rappelle Le Monde, le Financial Times expliquait (selon “une source proche du dossier”) :

En vertu de cette proposition, Google apposerait sa marque sur toutes ses cartes, ses évaluations boursières, ses informations sur les vols ou d’autres éléments d’informations fournis dans les résultats des recherches.

Compte tenu des sommes qui pourraient être demandées à Google au terme de cette enquête pour soupçons d’abus de position dominante – jusqu’à 10% de leur colossal chiffre d’affaires – apposer leur logo semble bien léger et bien dérisoire pour être pris pour de la bonne volonté.

Bannir le terrorisme d’Internet en Europe en adoptant une kyrielle de bonnes pratiques. Une initiative récente, restée jusqu’ici assez discrète, a été lancée il y a plus d’un an. Le projet Clean IT se veut novateur sur un point : sa composition. Il fait la part belle à la société civile, tonne l’un des responsables du projet, But Klaasen, de la coordination de la lutte antiterroriste néerlandaise.

Dans l’interview qu’il a accordée à Owni, But Klaasen insiste sur le rôle joué par le secteur économique et les ONG au sein de Clean IT, financé à hauteur de 400 000 euros par la Commission européenne. Un projet structuré autour de quelques mots-clés : “bonnes pratiques”, “principes généraux”, “communauté de confiance”, “utilisation d’Internet par les terroristes” avec en ligne de mire le cyberjihad.

En mai 2011, à Belgrade. Il a commencé pendant l’EuroDIG, un rassemblement sur la gouvernance d’Internet ouvert à tous, car c’était une belle opportunité. Aucune décision n’est prise lors de ces rencontres, c’est en quelque sorte le pendant européen du Forum sur la gouvernance d’Internet [qui dépend des Nations Unies, NDLR]. L’environnement était très propice, c’est pourquoi nous l’avons lancé à ce moment-là.

Nous essayons de définir les problèmes transversaux avec les États et les acteurs économiques. Nous avons une vision commune de ces problèmes et essayons de trouver des solutions dans un dialogue ouvert. Les acteurs économiques sont en première ligne. Nous avons créé une communauté de confiance entre eux, les États et les ONG avec une compréhension commune des problèmes. Le dialogue doit être aussi ouvert que possible, tout le monde peut exprimer son point de vue.

Neuf États

Ils n’ont pas refusé. En avril, tous les États européens ont été invités à participer. Nous avons commencé à cinq car il fallait bien commencer à un moment ! Les réponses de tous les États ne nous sont pas encore parvenues. Par exemple, l’Autriche, la Hongrie, la Roumanie et le Danemark viennent de rejoindre la coalition de Clean IT. Nous sommes maintenant neuf pays. Certains hésitent, comme le Portugal dont le ministère de la Justice, et non de l’intérieur, est compétent pour se prononcer.

La France n’est pas partenaire pour l’heure, mais s’y intéresse de près. Je sais qu’ils ont déjà des activités très proches de celles de Clean IT. Nous sommes en contact avec le ministère de l’Intérieur.

Nous avons contacté nous-mêmes des ONG pour leur proposer de participer, toutes n’ont pas accepté. Nous faisons de notre mieux pour avoir un l’équilibre le plus juste possible entre ces trois acteurs.

Je crains de vous décevoir car nous avons convenu avec les participants de ne pas révéler leurs noms, sauf accord de leur part. En France, la Licra et l’Afa participent, de même que l’Internet Society en Belgique et l’International Network Against Cyberhate. Un membre du Parti Pirate suisse a participé à notre dernière rencontre. Les autres noms ne seront pas révélés à ce stade, mais à la fin lorsqu’ils annonceront officiellement leur soutien.

Non, aucun, ils veulent attendre.

Cleant IT est spécial car il s’agit d’une initiative public-privé. Nous voudrions suivre les standards européens qui permettraient d’inclure tous les pays et aboutiraient à des recommandations et une législation européenne. Ce serait une possibilité. Mais le secteur privé ne peut être impliqué, ce qui nous posait problème.

Il fallait trouver une nouvelle procédure qui serait aussi proche que possible des standards mais dont le secteur privé pourrait être à la tête. Une procédure similaire existe à Bruxelles au sein du groupe de travail sur le contre-terrorisme auquel participent tous les États membres. J’ai présenté le projet Clean IT à deux ou trois reprises à ce groupe et nous avons recueilli leurs commentaires, mais leur avis est consultatif et non décisionnel.

Dailymotion terre de Jihad a priori

Un rapport récent d'un centre de recherche privé américain épingle Dailymotion, jugé trop laxiste envers les vidéos ...

Prenez par exemple le système de signalement de YouTube. Les utilisateurs peuvent signaler un contenu qui sera ensuite vérifié par les managers. Ce système marche très bien et nous pensons qu’il pourrait être étendu à bien plus de sites qui proposent du contenu.

Oui, uniquement pour les contenus générés par les utilisateurs (Users Generate Content). Ces dispositifs et bonnes pratiques existent déjà en partie mais ils sont souvent implantés dans un pays spécifique et nous pensons qu’ils devraient l’être au niveau européen au moins.

Les trois strates d’Internet

En préambule de notre document de travail, les Etats l’ont défini de façon précise car ils savent bien ce qu’est l’utilisation d’Internet par les terroristes. Il faut d’abord comprendre qu’il existe plusieurs strates sur Internet : la première des réseaux et médias sociaux, la seconde de sites plus idéologiques sur laquelle sont lancés les appels à la violence, et la troisième plus clandestine. Pour faire court, les terroristes utilisent Internet de deux façons.

D’abord à des fins de radicalisation qui commence sur la strate supérieur en lisant de la propagande pour le jihad. Ils sont alors dirigés vers la strate idéologique où ils trouvent les informations pour aller sur les chats, dans le web profond où se trouvent les informations pour planifier des attaques terroristes. Ensuite pour la propagande en suivant le schéma inverse : de la strate inférieure à la strate supérieure.

La question n’est pas simplement la légalité de certains contenus, mais les processus tout entier que je viens de décrire. C’est pourquoi il est si complexe de déterminer ce qui est illégal et ce qui ne l’est pas, surtout dans un monde comme Internet régi par des octets et des bits… C’est tout un processus qui se produit et à certains moments seulement le seuil de l’illégalité est franchi.

Trévidic : “Le jihad n’a pas attendu Internet”

Le cyberjihad a fait une entrée fracassante dans l'agenda politique au lendemain de l'affaire Merah. Une notion à ...

Ils peuvent utiliser le chiffrement ! Tout le monde peut le faire. Plus vous êtes intelligent, mieux vous l’utilisez. Les personnes les plus malignes sur Internet ne sont pour le moment pas les terroristes, mais les hackers. Si un jour ces deux groupes s’unissent, la situation deviendra vraiment dangereuse.

Quelqu’un me disait récemment que le web profond n’existe pas, il y a simplement certaines personnes plus intelligentes que d’autres sur Internet. Il faut plutôt le comprendre comme ça…

D’un point de vue managérial, il n’est pas possible d’inclure tous les domaines comme la pédopornographie, le copyright ou autre. Ce serait un projet immense ! Il fallait commencer quelque part.

Vous avez raison sur ce point. Mais pour l’instant, la menace la plus inquiétante sur Internet vient des jihadistes. Nous n’excluons pas les autres terrorismes, ça ne change pas grand chose. Nous conservons la définition européenne du terrorisme qui est notre ancrage légal.

Photo FlickR CC by-sa FHKE

“Les pouvoirs publics devront intervenir dans un avenir proche.” C’est le constat sans appel d’un nouveau rapport [PDF] sur la neutralité des réseaux, remis hier à Eric Besson par Laure de la Raudière.

En avril 2011, la députée UMP avait déjà déposé un texte auprès de l’Assemblée nationale. Le ministre de l’Industrie, depuis peu relevé de ses fonctions, voulait qu’elle complète cette première approche par un “panorama de l’état des débats sur la neutralité du Net en Europe” (p.5).

Conclusion du tour d’horizon : “le jeu de la concurrence n’est pas suffisant pour garantir la neutralité du Net”. Laure de la Raudière préconise une “intervention publique”, accompagnée d’un éventail de mesures en faveur de la transparence des opérateurs, d’un renforcement du régulateur des télécoms (Arcep) et d’une mesure indépendante de la qualité d’accès à Internet.

Transparence limitée

La société civile contrôlera aussi le Net

Initialement, la qualité du service proposé par vos fournisseurs d'accès à Internet devait être contrôlée par... ces ...

“Mieux vaut prévenir que guérir”(p.14) prévient l’élue UMP. Car si la France est “en avance” en matière de neutralité du Net, de nombreux flous persistent quant au périmètre et aux garanties à apporter à ce principe pourtant fondamental.

Pendant du “mode de fonctionnement historique de l’Internet” il garantit l’acheminement des informations “sans discrimination sur les réseaux” rappelle Laure de la Raudière (p. 4). Concrètement, il embrasse trois “questions” explique le rapport : “la gestion de trafic (blocage, dégradation ou priorisation de certains flux)”, “l’interconnexion” (la façon dont les acteurs du Net se relient entre eux) et le filtrage du réseau.

Trois questions aux conséquences essentielles en termes économiques d’abord mais aussi de liberté d’expression et d’information sur Internet. Trois questions qui imposent donc d’éviter d’adopter “des décisions dans l’urgence”: “il faut anticiper”‘ conclut l’étude (p.14).

Anticipation d’abord synonyme d’une intervention des pouvoirs publics, “nécessaire pour corriger le marché”.

Parallèlement à cette initiative, Laure de la Raudière invite le gouvernement à “améliorer” la transparence des opérateurs. Selon elle, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont “prêts à travailler à rendre leurs offres plus lisibles pour les consommateurs et mieux expliquer la façon dont ils gèrent le trafic” (p.15). Ce qui tombe plutôt bien mais qui semble un poil optimiste.

Parler ouvertement de leurs pratiques dite de gestion de trafic, autrement dit, expliquer quels services ou applications ils bloquent ou favorisent, fait encore grincer quelques dents du côté des opérateurs. La transparence constitue bien souvent le nœud des dissensions au sein des différents groupes de travail (et ils sont nombreux) qui se penchent sur la neutralité des réseaux.

La neutralité cachée d’Internet

Alors que le gendarme des réseaux, l'Arcep, présente ses travaux en conférence de presse ce vendredi matin, OWNI ...

L’Arcep, qui a récemment confié l’étude de ces pratiques au comité chargé de mesurer la qualité de l’accès à Internet, s’est ainsi confrontée à une levée de boucliers du secteur des télécoms. Comme nous vous l’annoncions il y a quelques jours, cette analyse devrait bénéficier d’un statut à part, ne faisant pas l’objet d’une publication systématique, ouverte et transparente, à l’inverse des autres résultats.

De même, le groupe responsable de la “transparence relative aux pratiques de gestion de trafic” devrait tourner à bas régime. Vite rebaptisé “groupe de travail sur la différenciation technique et tarifaire”, une appellation plus heureuse pour les opérateurs, il devrait surtout consister à mettre en place une signalétique, visant à indiquer aux abonnés à Internet la nature de leur forfait. Une bonne nouvelle pour les consommateurs, mais qui évite soigneusement d’aborder un détail essentiel : l’encadrement de ces pratiques elles-mêmes. Une transparence a minima.

Arcep renforcée

Dans ses conclusions, Laure de la Raudière s’attarde aussi sur la nécessité que “les consommateurs aient confiance dans les services que leur fournissent les opérateurs.” Seule solution pour y parvenir :

Il faut que la qualité de service soit évaluée par un acteur indépendant.

Les télécoms perdent toute autorité

Hier matin, le régulateur des télécoms a tenu sa conférence de rentrée. L'occasion de poser les questions qui fâchent ...

Une préconisation qui fait clairement écho à la polémique suscitée par le chantier de mesure de la qualité d’accès à Internet, mené depuis plusieurs mois au sein de l’Arcep, et dont OWNI suit l’évolution. Dès le départ, experts et associations ont dénoncé le manque d’indépendance du prestataire chargé de la récolte des données : choisi par les seuls opérateurs, il ne pouvait constituer à lui seul une garantie d’indépendance.

Sans se référer explicitement aux travaux de l’Arcep, Laure de la Raudière partage ces craintes et propose, pour s’en prémunir, de doter l’autorité de nouveaux moyens : “en France, l’Arcep doit être dotée des moyens de faire réaliser des mesures indépendantes, soit par le biais de sa dotation budgétaire, soit en lui donnant (juridiquement) la faculté d’imposer un prestataire aux opérateurs pour faire réaliser, sous son contrôle mais à leurs frais, des mesures de qualité de service.”

Cet appel au renflouement des caisses de l’autorité des télécoms ne devrait pas déplaire à son patron, Jean-Ludovic Silicani. Interrogé il y a quelques mois par OWNI sur ce dossier brûlant, il avait renvoyé le politique dans ses cordes, lançant :

Si les parlementaires veulent attribuer plus de pouvoir à l’Arcep, ils doivent le prévoir !

Message visiblement reçu du côté de Laure de la Raudière.

Gommage des disparités

Si les conclusions de l’élue UMP sont en faveur d’une protection renforcée de la neutralité, la neutralité des réseaux ne suscitent pourtant pas le consensus en Europe. C’est l’un des éléments clés du rapport : tous ne s’accordent pas sur la façon de garantir ce principe.

Selon les pays, l’approche diffère : d’une protection législative de la neutralité aux Pays-Bas (p.13) à un scepticisme sur l’opportunité à agir. Ainsi au Royaume-Uni, où a été préférée une “auto-régulation de l’industrie” indique l’étude, ou même au sein des institutions européennes, parmi lesquelles la Commission, depuis longtemps engagée dans une valse hésitation sur le sujet, dénoncée à de nombreuses reprises. Elle était “initialement réticente à intervenir”, commente Laure de la Raudière.

Initialement. Les temps changent, note l’élue UMP ; au fil des réflexions menées dans les différents États, leurs disparités semblent s’atténuer. “J’ai pu constater [...] combien l’orientation de la Commission avait changé” confie-t-elle. Les travaux réalisés par l’Orece, le régulateur européen des télécoms, sur les pratiques de gestion de trafic des opérateurs, auraient infléchi la position de l’institution :

Pour les services de la Commission européenne, ces premiers résultats montrent qu’il existe des entorses au principe de neutralité du Net.

Flou de la Commission

L’Europe délaisse la neutralité du Net

La commissaire européenne en charge des affaires numériques Neelie Kroes a livré ce matin sa vision d'un Internet ...

Reste à savoir si elle souhaitera mettre un terme à ces pratiques. Or pour le moment, ses troupes n’en font pas la démonstration. En matière de neutralité, la commissaire en charge du dossier, Neelie Kroes, s’illustre à l’inverse par sa modération et son ambiguïté. Dans une récente sortie, à la World Wide Web Conference de Lyon, elle se disait ainsi “engagée à garantir la neutralité du Net” d’un côté, tout en refusant d’associer ce combat au “bannissement de toutes les offres ciblées ou limitées” de l’autre. Rien de bien nouveau donc sous le soleil européen.

Si ce n’est peut-être l’émergence d’un nouveau discours, qui met la responsabilité de la neutralité sur le dos des consommateurs. Et qui évacue d’un même coup toute initiative législative forte.

Dans ce même discours de Lyon, Neelie Kroes assimilait la transparence des offres des opérateurs à l’assurance d’une neutralité des réseaux protégée : être neutre signifiant alors “laisser aux consommateurs la possibilité de choisir librement et aisément s’ils les souhaitent ou non”. Quitte à ce qu’ils choisissent un accès à Internet non neutre :

Et bien très bien. C’est loin d’être de la censure. Si on a seulement besoin de consulter occasionnellement les e-mails en 3G et que quelqu’un est prêt à vous offrir ce service – pourquoi devrait-on subventionner ceux qui consomment des films ?

Difficile alors de percevoir ce revirement dont le rapport se fait pourtant écho. Il faudra bien pourtant que l’Europe clarifie ses positions. Car c’est bel et bien elle qui sera l’ultime garante de la neutralité des réseaux. Comme le souligne le rapport, “une définition homogène [...] devrait être promue au niveau européen.” Pas encore gagné.

Portrait d’Eric Besson via la galerie Flickr du MEDEF (CC-bysa) / Laure de la Raudière via UMP photo (CC-byncnd)

Un subtil travail de définition. À l’occasion de la World Wide Web Conference qui se tient actuellement à Lyon, la commissaire européenne en charge des affaires numériques Neelie Kroes a livré ce matin sa vision d’un Internet “ouvert”. Ou plus exactement, les multiples variantes de ce qu’elle entend par “être ouvert en ligne”, pour reprendre l’intitulé de son discours. Résultat : l’ouverture du réseau doit certes être préservée, mais à certaines conditions. Qu’elle fixe.

L’ouverture ? C’est subtil

Après avoir rappelé son attachement à l’ouverture d’Internet, en déclarant dès la première phrase du discours qu’il s’agit “de la meilleure chose” en matière de réseau, Neelie Kroes vient rapidement modérer son propos :

L’ouverture est aussi complexe car sa signification est parfois peu claire.

Car si les bénéfices d’un Net ouvert font consensus dans certains cas, dans d’autres, plus clivants, ils sont plus contestables. Ou tout du moins, sujets à caution de la commissaire européenne. L’Open Data, ou les révolutions arabes, référence désormais incontournable pour tout politique souhaitant aborder publiquement la question numérique, figurent ainsi clairement dans la case “l’ouverture c’est chouette” de Neelie Kroes. Sans qu’un problème de définition ne se pose : dans ces cas-là, “les bénéfices de l’ouverture sont clairs.”

Dans d’autres, ceux qui sentent généralement le soufre, ce“n’est pas si simple”. Ainsi les questions de propriété intellectuelle, de sécurité ou d’accès à Internet. Sur tout ça, il s’agit subitement :

[De devoir] être clairs sur ce que nous entendons par ouverture.

Pour Neelie Kroes, l’ouverture mêlée aux droits d’auteur revient à s’ouvrir “à différents business models”. En clair, “ne pas offrir quelque chose pour rien”. Et si la commissaire européenne concède que certains créateurs veulent être reconnus d’une autre façon”, elle affirme aussi que “parfois, la meilleure façon pour les créateurs de tirer profit [de leur travail] est d’en faire payer l’accès.” Et de poursuivre :

Ce n’est pas une limitation de la liberté ou de l’ouverture, pas plus que ne l’est le fait de payer pour un journal.

Quand elle aborde les questions de sécurité, citant par exemple la protections des enfants sur Internet, elle définit l’ouverture en ces termes : “[elle] ne signifie pas l’anarchie” ni ne s’impose “au détriment de la vie privée ou de la sécurité”. Fondamentale en somme, mais placée au cœur d’une échelle de valeurs stricte.

Internet ? Aux usagers de décider

La neutralité déchire l’Europe

Le Parlement européen appelle la Commission à agir pour protéger la neutralité des réseaux. Une pression politique sur ...

Ça se corse davantage avec la fourniture de l’accès à Internet. Pour Neelie Kroes, la notion d’ouverture est ici particulièrement “subtile”. Il est vrai qu’en la matière, la position de la commissaire est branlante. Et ce n’est pas nouveau. D’abord habituée à souffler le chaud et le froid, la commissaire a progressivement adopté les éléments de langage des opérateurs (début octobre, ou bien encore en juillet dernier) pour les questions de neutralité des réseaux – vite remplacées par la notion d’“ouverture”. Elle va ici plus loin,  se disant “engagée à garantir la neutralité du Net” d’un côté et refusant de l’autre à assimiler ce combat au “bannissement de toutes les offres ciblées ou limitées”. L’ouverture consistant ici pour elle davantage à “être transparent” sur ces offres, et à “laisser aux consommateurs la possibilité de choisir librement et aisément s’ils les souhaitent ou non”.

Pour Neelie Kroes, ce qu’est et doit être Internet ne sera pas fixée et protégé a priori : les usages sont préférés à une loi. Aux consommateur de choisir ! Quitte à ce qu’ils limitent leur propre accès à Internet. Sur ce point, la commissaire se veut d’abord confiante, expliquant que les “environnements isolés” ont “souvent échoué” sur Internet. A ce titre, elle cite l’exemple des ” ‘walled gardens‘ bâtis par les fournisseurs d’accès à Internet dans les années 1990″. Une expression qui renvoie aujourd’hui fréquemment aux empires construits et contrôlés par Apple, ou Facebook. Et qui sont tout sauf désuets ou effondrés.

La commissaire pousse la logique plus loin encore, en expliquant qu’en “pratique, il y a plein de moyen de ‘limiter’ l’accès à Internet que la plupart d’entre nous sont prêts à accepter, et même à utiliser.” En exemple : l’existence de forfaits Internet plafonnés à un certain volume de données par mois et que “beaucoup d’entre nous choisissent volontiers.” Et d’enfoncer le clou :

Et bien très bien. C’est loin d’être de la censure. Si on a seulement besoin de consulter occasionnellement les e-mails en 3G et que quelqu’un est prêt à vous offrir ce service – pourquoi devrait-on subventionner ceux qui consomment des films ?

Une impression de déjà vu ? C’est précisément l’argumentaire déployée l’été dernier en France, à la suite d’un papier d’OWNI sur la fin de l’Internet illimité. Les opérateurs expliquant progressivement qu’il n’était pas normal que tout le monde paye pour les “net-goinfres”, expression sympathique visant les consommateurs de services en ligne gourmands en bande passante (streaming vidéo, jeux vidéo en ligne,… ).

La fin de l’Internet illimité

Des opérateurs veulent mettre un terme aux forfaits Internet illimités dans les foyers français. Un document de la ...

Si le plafonnement des forfaits existe depuis belle lurette sur mobile, dont le réseau est techniquement limité par ses capacités de transport, il n’existe pas en France sur le fixe – mais on peut le trouver ailleurs, comme au Royaume-Uni. Dans ses déclarations, Neelie Kroes ouvre la voie à l’instauration de ces pratiques sur tout Internet – seul son exemple ne se réfère explicitement qu’au marché mobile. Si les utilisateurs le souhaitent, et si les opérateurs s’alignent, l’exception française de l’illimité risque de sauter.

Il en va de même pour le mobile, dont l’accès à Internet est déjà plafonné à un certain volume d’octets. Et réservé à certains pans de l’Internet : le peer-to-peer ou la voix sur IP (service tel que Skype) en étant par exemple exclus. Neelie Kroes a beau rapidement évoquer les travaux en cours du Berec, le régulateur européen des télécoms, sur les pratiques des opérateurs visant à restreindre l’accès à Internet des usagers, elle ne cherche pas à les limiter. L’idée est que les consommateurs puissent “choisir en toute transparence le service qui leur va, accès à un Internet complet compris s’ils le souhaitent.”

Et après tout, s’ils ne le souhaitent pas, l’accès à Internet pourra progressivement se resserrer. Autour de forfaits allégés, proposant uniquement des services populaires : Facebook, Twitter, YouTube,… Là où le bât blesse, c’est que les attentes des consommateurs se conforment aussi à ce qui leur est proposé : ils piochent dans ce qu’on leur offre. Sans forcément porter leur choix en étendard : en France, l’enthousiasme engrangé par l’arrivée de Free Mobile en est la preuve. Or ce sont les opérateurs qui façonnent l’offre commerciale. Une responsabilité qui engage les contours même d’Internet.

Soupçons

Une source proche du dossier nous a confié que des représentants d’Amazon avaient attiré l’attention des commissaires européens sur l’étrange façon de se comporter des éditeurs, dont les prix s’alignent sur ceux pratiqués outre-atlantique. La procédure engagée à l’initiative de la Commission européenne vise à déterminer s’il y a bien eu entente entre le groupe Apple et Hachette (groupe Lagardère, France), Harper Collins (États-Unis), Simon and Schuster (États-Unis), Penguin (Royaume-Uni) et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck (Allemagne). Aux États-Unis, une procédure collective (class action) a permis des dépôts de plaintes, les unes après les autres, pour des faits comparables.

Aux yeux de la Direction générale de la concurrence, le premier soupçon vient de la frilosité des éditeurs français à l’égard des marchés du livre numérique. S’accorder avec Apple revient pour eux à protéger leur système de distribution et leurs catalogues de leurs éditions papiers. Les fonctionnaires européens ont également été alertés par le lobby des éditeurs pour “obtenir une protection légale contre l’évolution technique et la ‘désintermédiation’ par la fixation de prix de vente obligatoires pour le livre numérique, aligné sans aucune justification sous-jacente sur les prix de vente des versions papier” selon un familier du dossier.

La direction générale de la concurrence va ainsi éplucher les clauses des contrats d’agence que les éditeurs ont signé au moment de l’ouverture de l’iBook Store d’Apple en février 2010. La réglementation européenne sur le sujet n’est pas la même qu’aux Etats-Unis. Certaines clauses laissant la liberté aux éditeurs de fixer les prix de leurs eBooks ne sont pas compatibles avec le droit européen sur la concurrence. Cette clause est une des premières opérations séduction d’Apple en direction des éditeurs. Et avec l’interdiction de vendre leurs livres moins chers ailleurs, lors de l’arrivée d’Amazon sur le marché du livre numérique en Europe, les éditeurs ont pu lui imposer que leurs livres soient au même tarif que ceux présents sur l’iBook Store d’Apple.

Deux modèles

Pour Apple, le plus important consiste à vendre son propre terminal de lecture, l’iPad. Peu importe ce que pourrait contenir le catalogue, il lui faut simplement draguer tous les éditeurs et distributeurs. La présence sur l’iBook Store est indispensable.

Inversement, Amazon vend sa tablette Kindle à prix quasi-coûtant et compte bien réaliser ses bénéfices sur ses livres en Europe. Sauf si Apple s’est accordé avec les éditeurs, qu’ils soient français, américains ou anglais pour fixer un prix qui freinerait le développement du livre numérique. Quelques temps après le lancement du Kindle en France et l’ouverture de la librairie numérique d’Amazon, si le libraire, dont les parts de marché tiennent de l’hégémonie, ne peut pas attirer ses clients en puissance avec des prix défiants toute concurrence, impossible pour lui de laisser faire Apple.

En fixant ses conditions avec les éditeurs, Apple pratique sa stratégie habituelle pour empêcher ses concurrents d’exister, et récupérer leurs parts de marché. Amazon en concurrent direct n’y échappe pas : les éditeurs sont plus séduits par une conservation de leurs marges – et donc un prix d’eBook élevé – promises par Apple que par la baisse du prix de leurs livres et la multiplication des ventes au format numérique. Au détriment des lecteurs et de l’émergence et la diffusion des liseuses et des tablettes qui tendent à se démocratiser.

Injonction à agir

Le texte, dont la version définitive n’est toujours pas diffusée, invite la Commission européenne à agir rapidement en faveur de la protection de la neutralité, en déterminant “si des mesures de régulation supplémentaires sont nécessaires” (amendement de compromis 9). Cette évaluation devra se faire dans les six mois suivant la publication des résultats de l’étude du Berec, le régulateur des télécommunications européen, à qui Neelie Kroes a demandé d’examiner les conditions d’accès à Internet dans chacun des États membres, a encore indiqué le Parlement.

En clair, les députés européens, qui n’ont pas l’initiative législative, demandent à l’organe qui la détient, de légiférer. Et si cette injonction n’est pas valable dans l’immédiat, comme le déplore La Quadrature du Net, une association française qui milite en faveur des libertés numériques, elle reste une décision politique forte. Susceptible d’influencer la commissaire en charge du numérique : la résolution n’a aucune force obligatoire mais il paraît difficile, pour préserver la bonne entente institutionnelle, que la Commission ignore le Parlement, dont le vote en séance plénière est fixé fin novembre.

Rappeler à Neelie Kroes ses premiers engagements

“C’est une réaffirmation de la position du Parlement sur le sujet”, indique-t-on du côté du cabinet de la député européenne Catherine Trautmann, sensible à ces problématiques. “Depuis le Paquet Telecom [ndlr: transposé fin août dernier dans la loi française, et peu contraignant sur le sujet], on demande à la Commission un état des lieux sur la neutralité des réseaux. Sa communication sur le sujet a été extrêmement faible. Depuis le début de son mandat, l’approche de Neelie Kroes a un peu évolué. C’est une façon de lui rappeler ses premiers engagements”.

Fin 2009, en conclusion [PDF] du Paquet Telecom, la Commission européenne déclarait vouloir “maintenir le caractère ouvert et neutre de l’Internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l’Internet et d’en faire un objectif politique et un principe réglementaire.”

Depuis lors, ses positions, traduites dans l’approche de sa vice-présidente Neelie Kroes, ont quelque peu varié. Soufflant d’abord le chaud et le froid, la commissaire a finalement adopté les éléments de langage des opérateurs (début octobre, ou bien encore en juillet dernier) : le terme “neutralité” a été remplacé par “l’ouverture”, la possibilité de “services gérés”, d’abord mise en doute par Neelie Kroes, a finalement été largement admise. Le tout en faveur d’une position “wait-and-see”, que certains parlementaires ont voulu bousculer.

“Le ton est plus politique, même s’il reste limité”

Les amendements adoptés lors du vote de la résolution réaffirment ainsi l’importance de la neutralité dans la création d’un “écosystème innovant”, “au service des citoyens européens et des entrepreneurs” (amendement 56) et appelle la Commission à “inviter les représentants de consommateurs et la société civile à participer activement et au même titre que les représentants de l’industrie dans les discussions concernant le futur d’Internet au sein de l’UE” (amendement 57). Le texte reconnait aussi plus explicitement l’existence d’atteintes à la neutralité (amendements de compromis 7 et 8) à la différence des dernières positions de la Commission, décrétant qu’il ne s’agissait que de craintes, et non de faits avérés.

“Les amendements adoptés hier étaient plutôt positifs, comparés au premier ‘draft’ [ndlr: papier préparatoire], qui avait la même approche attentiste que la Commission, se réjouit Félix Treguer de La Quadrature du Net.”Le ton est plus politique, même s’il reste limité”, poursuit-il, en référence à “quelques imprécisions” qui subsistent, notamment sur le mobile.

Un flou suffisamment important pour que la Commission déclare ne pas voir la “contradiction” entre la résolution du Parlement européen et sa propre position. Contacté par OWNI, le cabinet de Neelie Kroes fait valoir que les requêtes des députés correspondent “exactement à ce qu’est en train de faire la Commission”.

Illustrations CC FlickR erwan (cc-by-nc-sa) et Loguy.

Sur la fin de l’illimité ou les infrastructures, en particulier la fibre optique, Neelie Kroes s’est montrée très favorable aux “opérateurs en place”. Ultime témoignage de la victoire du lobby des télécoms à Bruxelles, comme OWNI le signalait en juillet dernier.

L’illimité, meurtrier de l’innovation

L’offensive a été particulièrement dure lorsque la commissaire européenne a évoqué, en fin de discours, la préservation d’un “Internet ouvert” – et non d’un Internet “neutre”, qualificatif évacué depuis longtemps des discours au profit du vocable qui préserve le mieux les intérêts industriels. Un “Internet ouvert” dont Kroes a d’abord rappelé l’“importance”, avant de s’attaquer aux initiatives un peu trop citoyennes à son goût.

Tels les Pays-Bas. En inscrivant le principe de neutralité des réseaux dans leur loi, les Néerlandais ont en effet agacé la commissaire européenne, qui leur reproche “d’avancer unilatéralement sur ce sujet”. Et de rajouter, cinglante :

Nous devons agir à partir de faits, et non dans l’émotion; agir rapidement et sans réflexion peut être contre-productif.

Exemple de décisions rapides, irréfléchies et contre-productives : la conservation des forfaits illimités. Neelie Kroes ajoute sa voix au débat lancé en France par OWNI en déclarant :

Exiger des opérateurs qu’ils fournissent uniquement du “full Internet” pourrait tuer de nouvelles offres innovantes.

“Vous connaissez ma philosophie, lance Neelie Kroes, la meilleure façon de fournir un Internet ouvert est au travers de marchés compétitifs”.

Le nœud gordien de la fibre

Ingrats, les opérateurs ont pourtant trouvé à redire. Sur l’épineuse question des infrastructures et du déploiement de la fibre optique en Europe, ils n’ont pas été pleinement satisfaits par la position de la commissaire, certains la jugeant même de “tout simplement folle”.

Neely Kroes

Neelie Kroes a en effet remarqué la réticence des opérateurs à se lancer dans la fibre, alors même que le cuivre, vecteur de l’ADSL, rencontre encore aujourd’hui un franc succès.

Malheureusement, nous le constatons, pour le moment, les compagnies de télécommunication hésitent à engager des fonds significatifs pour le déploiement de la fibre.

Une remarque accompagnée d’une proposition très commentée par la presse spécialisée : baisser le prix d’accès au réseau ADSL, afin d’inciter les opérateurs à basculer sur la fibre. Présentée comme une “attaque” contre la rente qu’ils entretiennent grâce aux revenus du cuivre, le tableau est pourtant moins rose qu’il n’y paraît. Car si la vice-présidente de la Commission européenne a effectivement évoqué l’éventualité d’une baisse de l’accès au haut débit, celle-ci est bordée d’un ensemble de conditions.

Le premier scénario envisagé par Neelie Kroes aborde certes une “baisse du prix d’accès aux réseaux de cuivre mais celle-ci se ferait “graduellement” et “après un certain temps”. Il se verrait complété d’une seconde approche, qui préserverait les opérateurs qui se montrent conciliants en investissant dans la fibre.

Si le mécanisme est incitatif, il reste néanmoins mesuré, la commissaire européenne soufflant surtout le chaud et le froid. Dans ce même discours, elle affirmait aussi :

J’ai l’impression qu’en l’état, il serait en effet difficile de déployer de nouveaux réseaux fibre compétitifs en parallèle de réseaux de cuivre bon marché.

Soit l’argumentaire des gros opérateurs, qui estiment qu’une diminution des tarifs d’accès au cuivre entraverait l’investissement dans la fibre.

Les régulateurs nationaux bousculés

Seul point positif des dernières annonces de Neelie Kroes : la mise en place de deux consultations publiques sur l’état de la concurrence entre gros opérateurs et fournisseurs d’accès “alternatifs”.

Jusqu’au 28 novembre 2011, les différents acteurs du secteurs sont appelés à s’exprimer sur les conditions d’accès des petits opérateurs aux réseaux des concurrents majeurs. La Commission cherche ainsi à uniformiser les relations entre FAI dans les différents pays européens. Particulièrement visés : les coûts imputés aux opérateurs alternatifs pour se raccorder aux réseaux des plus gros, qui varient d’un État à un autre, et que les régulateurs des télécommunications nationaux sont appelés à examiner.

Le net européen est particulièrement scruté en cette rentrée, puisque la Commission a également lancé un grand programme mesurant la qualité du haut débit en Europe. En parallèle de la réflexion du régulateur français, dont l’outil de mesure toujours à l’étude, pose de nombreux problèmes, le dispositif “Samknows” propose à des internautes volontaires de contribuer à l’évaluation. Mais la méthodologie employée demeure pour le moment opaque.